Création-Société.com a choisi le groupe Affiches Parisiennes pour publier vos annonces légales. Avec trois journaux d'annonces légales diffusés en Ile de France et leur réseau de journaux correspondants, le groupe Affiches Parisiennes publie vos annonces sur l'ensemble du territoire national.
Vous pouvez saisir en ligne votre annonce légale selon les modèles disponibles ci-dessous :

• Constitution de SARL
• Constitution de EURL
• Constitution de SCI
• Constitution de SAS
• Changement de gérant
• Transfert de siège social (dans le même département)
• Transfert de siège social (hors département)
• Dissolution de société
• Liquidation de société

En demandant sa parution après la saisie, vous pourrez régler immédiatement le prix de l'annonce par carte bancaire.

Vous pouvez aussi adresser votre annonce légale* par courrier postal, courrier électronique ou télécopie à :

Affiches Parisiennes
15 rue du Louvre
75038 Paris Cedex 01
Téléphone : 01 42 60 36 78
Télécopie : 01 42 61 27 84
E-mail :

(*) Veuillez préciser Dossier Creation-Societe sur votre courrier et votre demande sera traitée avec toute l’attention de notre partenaire

Dès réception de votre annonce, celle-ci est relue et contrôlée. En cas d'erreur ou d'information manquante, leur service spécialisé vous contactera immédiatement. L'annonce sera ensuite rédigée en conciliant contraintes légales et économie de publication.
Si vous l'avez envoyé par courrier ou télécopie, un devis pourra vous être fourni sur demande.

Sans attendre la parution effective de votre annonce légale dans le journal sélectionné et après règlement de son montant, Affiches Parisiennes vous fournira une attestation de parution qui vous permettra d'entreprendre vos démarches administratives.

Par ailleurs, nous vous informons que le groupe Affiches Parisiennes dispose d'un service spécialisé qui peut se charger, pour votre compte, de toutes les démarches administratives consécutives à la publication d'une annonce légale.

Réglementation

La loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955. Elle dispose que pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées dans un journal habilité.
Une commission d'habilitation, placée sous le contrôle de l'autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l'année suivante. Le prix des annonces légales est fixé en même temps que la liste des journaux habilités par arrêté du préfet sur avis de la commission.
La mise à jour des tarifs est ainsi réalisée chaque année et publiée par arrêté préfectoral applicable à compter du 1er janvier dans chacun des départements.
Le tarif de facturation applicable est alors le dernier tarif publié par arrêté préfectoral.
Les annonces légales sont facturées à " la ligne " ou " au millimètre " selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l'annonce.