Editeur du Site

Création-Société.com est un site édité par NetPME,
Société par Actions Simplifiée au capital de 170.800 Euros
RCS Versailles B 437 933 302
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 05 437 933 302

Siège social : 6, avenue Fernand Lefebvre, 78300 POISSY
Contact : contact@netpme.fr

Récépissé de déclaration du site Web auprès de la CNIL : n°1282073
Responsable de la publication : Patrick RICHARD

Hébergement : Vinc SA

Charte d'utilisation de NetPME

Avertissement :
Le fait de naviguer sur ce site fait de vous un utilisateur de Création-Société.
En devenant utilisateur, vous acceptez l'ensemble des informations légales ci-dessous.

Article 1 - Préambule :

Création-Société.com est un site d’informations professionnelles à destination des créateurs d'entreprises.

Ce site agrège 3 grands espaces : Services d'Informations, services pratiques et outils communautaires.

La présente charte a pour objet de définir les termes et conditions d'utilisation du site Création-Société.com tel que décrit ci-dessous par chacun de ses membres.

Article 2 - Objet :

La présente Charte décrit les droits et obligations en vigueur sur Création-Société.com et notamment celles des membres utilisateurs ayant ouvert un compte sur Création-Société.com.

Article 3 - Description du service :

NetPME assure techniquement l'hébergement des différents services (étapes de la création, guide du créateur, fiches conseil, forums, ...) mais n'est en aucun cas responsable de leur contenu et de leur utilisation.

En particulier, NetPME met tout en oeuvre pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises dans les informations que publie sa rédaction. L'utilisateur de ce site est averti qu'en aucun cas la société NetPME SAS, éditrice de ce site, ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque erreur de droit. L'utilisateur est également averti que NetPME dégage toute responsabilité pour les informations écrites ou fournies par des tiers. La publication libre d'articles et commentaires sur le site Création-Société.com est un service offert par la société à ses utilisateurs. NetPME n'engage pas sa responsabilité pour les informations inexactes, erreurs de droit, et opinions émises sur le site par des tiers. Les liens vers les textes de loi et les références citées le sont pour la commodité des utilisateurs. Les utilisateurs sont invités à vérifier l'exactitude des informations et références contenues sur ce site, ainsi que leur date de mise à jour.

NetPME rappelle que ces informations ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Seul un professionnel du conseil juridique est habilité à répondre à vos questions. Ce site ne fournit que des informations et renseignements, il n'a aucune valeur juridique en tant que tel.

Certains formulaires mis à disposition par l'INPI ou d'autres organismes officiels ne peuvent être remplis qu'avec l'aide et le conseil de professionnels. Avoir recours à un professionnel en propriété intellectuelle vous garantit un dépôt de qualité et en toute sécurité (liste des conseils fournie par l'INPI). NetPME a sélectionné certains formulaires qu'elle estime simple à remplir.

NetPME propose un certain nombre de modèles de lettres et contrats qu'elle met à la disposition de ses utilisateurs, sous forme de pages Internet, de version imprimable voire téléchargeable. L'utilisateur est invité à vérifier l'efficacité des mentions que chaque document-type contient auprès d'un professionnel qualifié. NetPME met tout en oeuvre pour offrir des documents de qualité ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, NetPME ne pourrait être tenue responsable des conséquences engendrées.

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet est à la charge du membre utilisateur.

NetPME se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site Création-Société.com et/ou de son exploitation. Lors de chacune de ces modifications, NetPME invitera chaque membre à consulter ses nouvelles conditions d'utilisation. Si les nouvelles conditions d'utilisation ne reçoivent pas son agrément, le membre devra alors dans les quinze jours de la notification des nouvelles conditions, adresser un e-mail à NetPME qui s'engage alors à clôturer son compte dans les cinq (5) jours ouvrables à réception de cet e-mail.

Article 4 - Exploitation des fichiers :

NetPME constitue un fichier comportant des informations sur ses membres. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à NetPME de gérer les comptes correspondants. NetPME se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le membre donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que NetPME peut obtenir relatives à l'utilisation du site Création-Société.com.

Le membre accepte expressément que NetPME puisse traiter les données personnelles à des fins liées au présent contrat, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque membre dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site Création-Société.com. Ainsi, chaque membre peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Article 5 - Cookies :

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque membre utilisateur, afin notamment de permettre à NetPME de reconnaître le membre lorsqu'il se connecte au site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques de consultations correspondantes sur le site Création-Société.com.

Chaque membre autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par NetPME. Les membres sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Firefox.

Article 6 - Obligations du membre et limitations de garanties de NetPME :

Le membre déclare bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :

- que les transmissions de données ou informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le membre à ses risques et périls ;
- que certaines des données circulant sur le réseau Internet peuvent être l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est ainsi sous sa seule responsabilité que le membre interroge, consulte, demande ou stocke sur son équipement informatique les données accessibles sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, de la contamination par des virus, comme de tentatives d'intrusion dans son système d'information par des tiers ;
- bien connaître les codes de conduites, usages et règles de comportement diffusés sur le réseau Internet et s'appliquant à l'utilisation de ce réseau ;
- que son équipement informatique connecté au site Création-Société.com est placé sous son entière responsabilité et qu'en conséquence, NetPME n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à ses équipements du fait de leur connexion au dit site.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du site Création-Société.com, le membre renonce à engager la responsabilité de NetPME et dégage NetPME de toute responsabilité liée aux faits ou événements mentionnés ci-dessus.

NetPME exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site Création-Société.com à un usage particulier. NetPME ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du site Création-Société.com sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. En aucun cas, NetPME ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.

Le membre utilisateur reconnaît que l'utilisation du site Création-Société.com est effectuée sous son entière responsabilité et à ses risques et périls. NetPME ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, résultant notamment de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site Création-Société.com, de tout défaut, virus, délai d'accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers.

Article 7 - Durée :

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation de la présente charte par le membre utilisateur, et ce pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, sans aucune justification ni préavis.

Article 8 - Responsabilités de l'utilisateur :

Il appartient à chaque membre utilisateur de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, ...) nécessaires à l'utilisation du site Création-Société.com. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres ...) nécessaires, directement ou indirectement à l'utilisation par le membre du site Création-Société.com sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

Le membre s'engage à n'utiliser le site Création-Société.com que dans la stricte limite de ce qui est autorisé par les lois et réglementations en vigueur.

Le membre utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à NetPME et/ou à tout tiers dans le cadre de l'utilisation du site Création-Société.com, et s'engage à indemniser NetPME de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont NetPME pourrait être l'objet (en ce compris les frais d'avocat que NetPME pourrait être conduite à exposer), dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, l'utilisation par le membre du site Création-Société.com.

Chaque membre utilisateur s'engage à ce que son utilisation du site Création-Société.com ne viole en aucune façon :
- les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire etc.) ;
- les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues ;
- ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

Le membre utilisateur accepte d'assumer seul l'entière responsabilité du contenu de ses transmissions à travers les services proposés par NetPME. Chaque utilisateur s'engage à respecter l'image et la réputation de NetPME et à ne pas se livrer à des
déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à NetPME.

Article 9 - Vente en ligne :

Les transactions réalisées sur le site Création-Société.com relèvent des seuls rapports de l'annonceur avec le membre utilisateur. Celui-ci ne pourra tenir NetPME responsable en matière de responsabilité contractuelle ou délictuelle, même en cas de négligence, de toute perte ou dommage de toute nature subie en conséquence d'une quelconque transaction de cette nature.

Article 10 - Données personnelles :

Chaque membre s'engage à fournir des informations exactes le concernant dans le formulaire d'inscription à certains services du site Création-Société.com. La responsabilité de NetPME ne pourra en aucun cas être engagée, notamment concernant l'identification professionnelle du membre.

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par NetPME et ayant adhéré à tous les termes et obligations de la présente Charte peuvent devenir membre titulaire d'un compte NetPME. En cliquant sur le bouton " J'accepte sans réserve les conditions d’utilisation de Création-Société.com ", le contrat régissant les relations entre NetPME et le membre est formé.

Article 11 - Identification et mot de passe :

L'accès par chaque membre utilisateur à certaines rubriques du site Création-Société.com nécessite l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe choisi par le membre. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Article 12 - Les services communautaires :

Le blog est un espace d’échanges destiné à l’apport de contribution aux thèmes de discussion qui sont proposés aux membres utilisateurs du site Création-Société.com.

Ce blog est modéré à posteriori. Les commentaires que vous nous adressez apparaîtront en ligne immédiatement. Ils pourront le cas échéant être modifiés ou supprimés s’ils ne sont pas en relation avec les thèmes abordés, la ligne éditoriale du blog ou s’ils contiennent :

• des propos :
• portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l'ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d'autrui,
• diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,
• violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes ;
• des informations personnelles concernant des tiers ;
• des contenus commerciaux ou publicitaires ;
• des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle ;
• des virus ou tout autre code malveillant.

Les forums sont des lieux réservés à la conversation entre les membres utilisateurs de NetPME. Les membres s'interdisent de diffuser ou de propager tous propos contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs tels que définis par la loi dans les lieux de discussions communautaires et de façon plus générale sur l'ensemble des services communautaires proposés sur NetPME. Chaque membre s'engage à ne pas encourager dans ses messages la consultation de sites ne respectant pas les législations en vigueur, et notamment les droits définis ci-dessus.

Article 13 - Statistiques en temps réel :

NetPME s'est doté d'un outil de statistiques certifiées par un tiers de confiance : Xiti. Un pointeur invisible apparaît sur chacune des pages auditées. Cette analyse de trafic est complémentaire. Elle permet de fiabiliser et de d'affiner les statistiques du site Création-Société.com. Cependant, aucun profil individuel n'est maintenu pour chaque visiteur.

Le logo et la marque NETPME sont déposés et exploités par NetPME SAS.

Le texte des présentes conditions générales d'utilisation peut être obtenu sur simple demande adressée par courrier à :
NetPME SAS - 6, avenue Fernand Lefebvre - 78300 POISSY

Poissy, le 1er mars 2008