Liste et calendrier des formalités de création d'une entreprise

Ca y est ! Vous vous êtes décidé et êtes prêt à vous lancer dans le monde excitant de la création d'entreprise. Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée pour vous lancer : exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société ?

Si vous choisissez de créer une société, vous trouverez dans le présent article une description des différentes étapes à franchir et des formalités à accomplir.

I - Quelques recherches préalables

Une fois le projet défini, l'étude de marché réalisée, l'éventuel "business plan" finalisé et les partenaires trouvés, quelques démarches préalables doivent être effectuées avant de se lancer dans la phase de création juridique de la société.

- Afin de s'assurer que la dénomination sociale retenue n'est pas déjà utilisée par une autre société, il convient de demander à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) de faire une recherche d'antériorité. Un modèle de lettre à adresser à l'INPI est disponible sur ce site pour la SARL, l'EURL, la SA, la SAS et la SASU.

- Certaines activités font l'objet de réglementations particulières dont il convient de se renseigner auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) avant le lancement du projet. A titre d'exemple, des obligations particulières sont imposées aux personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent une activité relevant de l'artisanat (immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la chambre des métiers, suivi d'un stage de préparation, etc.).

- Les futurs associés doivent s'assurer de la capacité de chaque partie à signer les statuts et à être associé de la société. Ils doivent également vérifier les obligations particulières qui peuvent découler, par exemple, de leur régime matrimonial.

II - Calendrier de création

Une fois toutes les vérifications réalisées, la phase de création juridique de la société peut réellement commencer. Elle conduira dans un premier temps à la signature des statuts de la société. Après cette signature et après l'accomplissement de différentes formalités, la société va obtenir son immatriculation qui fera d'elle une véritable personne morale…

A) Avant la signature des statuts

1) En cas d'apport en nature, les associés doivent faire nommer, si cela est nécessaire, un commissaire aux apports chargé d'évaluer les apports en nature.

2) Dépôt des fonds : dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales ou des actions doivent être déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations.

3) Dans le cas de la création d'une SARL ou d'une EURL, il est nécessaire de notifier cette création à chaque conjoint d'associé marié sous un régime de communauté de biens (conformément à l'article 1832-2 du Code civil). Un modèle de lettre à adresser au conjoint est disponible sur ce site pour la SARL et l'EURL.

4) Rédaction de l'état des actes passés pour le compte de la société en formation : un état des actes passés pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, doit être présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état sera annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

5) Rédaction et signature des statuts : pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, nous avons fait appel à des avocats et experts pour rédiger des modèles de statuts et des kits complets de création de sociétés. Chaque kit, téléchargeable pour une somme modeste sur ce site, est composé d'un modèle de statuts, d'une notice explicative, d'une description de la liste et du calendrier des formalités à accomplir, de modèles de lettres, de formulaires, etc. Les modèles de statuts sont également téléchargeables individuellement :
- SARL : Société à Responsabilité Limitée
- EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
- SAS : Société pas Actions Simplifiée
- SASU : Société pas Actions Simplifiée Unipersonnelle
- SA : Société Anonyme
- Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance

B) Après la signature des statuts

1) S'ils n'ont pas été nommés directement dans les statuts, il faut nommer les dirigeants de la société (gérant dans la SARL et l'EURL, membres du conseil d'administration, directeur général et président du conseil d'administration dans la SA, président dans la SAS, etc.) et, si la forme de la société l'impose, le commissaire aux comptes.

2) Enregistrement des statuts, en original, au Centre des impôts (et paiement des droits applicables) : cette formalité doit être accomplie dans le délai d'un mois à compter de la signature des statuts.

3) Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales : le choix du journal d'annonces légales est libre, mais il doit s'agir d'un journal d'annonces légales situé dans le département du siège social. Un modèle d'avis à publier dans un journal d'annonces légales est disponible sur ce site pour la SARL, l'EURL, la SA, la SAS et la SASU. Cet avis est signé par l'un des fondateurs ou par l'un des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet (un modèle de pouvoir est également disponible sur ce site).

4) Dépôt du dossier auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
Voici les principales pièces à fournir (vous trouverez une liste détaillée des documents nécessaires, ainsi que des modèles, dans les kits complets téléchargeables sur ce site : SARL, EURL, SA, SAS et SASU):

• la liasse M0 signée par le représentant légal,
• le formulaire TNS (dans le cas d'un gérant majoritaire),
• deux originaux des statuts paraphés, datés et signés par les associés,
• deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports (si nécessaire),
• deux copies certifiées conformes de l'acte de nomination des dirigeants et, s'il en existe un, du commissaire aux comptes (s'ils n'ont pas été nommés directement dans les statuts),
• une photocopie de la pièce d'identité ou un extrait d'acte de naissance des dirigeants,
• une attestation de filiation des dirigeants, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit,
• une déclaration de non condamnation des dirigeants (un modèle de déclaration de non condamnation est disponible sur ce site pour la SARL, l'EURL, la SA, la SAS et la SASU),
• le titre justifiant de la domiciliation de la société : titre de propriété, bail, contrat de domiciliation, lettre adressée au propriétaire, etc. En cas de domiciliation dans le local d'habitation d'un dirigeant, il est nécessaire d'informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété (un modèle de lettre au propriétaire est disponible sur ce site pour la SARL, l'EURL, la SA, la SAS et la SASU),
• un exemplaire du journal d'annonces légales dans lequel l'avis est paru (publication de votre annonce légale)
• l'attestation du paiement des frais.

5) Une fois que vous avez déposé votre dossier complet au CFE, vous devriez rapidement obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (attribution du numéro RCS et délivrance d'un extrait Kbis). Mais même avant cela, dès que les statuts de votre société ont été signés, vous pouvez commencer votre activité, même si la société n'a pas encore été immatriculée : il vous faut toutefois bien préciser à vos co-contractants que vous agissez "pour le compte de la société en formation".

6) Eventuellement, dépôt de la dénomination, des logos, des noms commerciaux, des marques et des brevets auprès de l'INPI.

7) Ouverture des livres sociaux : livres de commerce et registres sociaux cotés et paraphés par le greffe du tribunal de commerce.

8) Démarches auprès de la Poste.

9) S'il y a un ou plusieurs salariés, adhésion au régime des retraites complémentaires des salariés non cadres et cadres.

10) Retrait des fonds sur présentation du certificat du greffier attestant de l'immatriculation de la société.

(8 juin 2003)
Source : Me Marc-Etienne SEBIRE