Publication d'annonce légale

La loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955. Elle dispose que, pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées dans un journal habilité.

Les outils pour la faire...

Publiez votre annonce légale avec Création-Société.com

• Constitution de SARL
• Constitution de EURL
• Constitution de SCI
• Constitution de SAS
• Changement de gérant
• Transfert de siège social (dans le même département)
• Transfert de siège social (hors département)
• Dissolution de société
• Liquidation de société

Une commission d'habilitation, placée sous le contrôle de l'autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l'année suivante. Le prix des annonces légales est fixé en même temps que la liste des journaux habilités par arrêté du préfet sur avis de la commission.

La mise à jour des tarifs est ainsi réalisée chaque année et publiée par arrêté préfectoral applicable à compter du 1er janvier dans chacun des départements.

Le tarif de facturation applicable est alors le dernier tarif publié par arrêté préfectoral.

Les annonces légales sont facturées à " la ligne " ou " au millimètre " selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l'annonce.

Ce tableau vous indique l'obligation ou non de la parution d'une annonce légale en fonction de la démarche suivie.

 

Démarche suivie
Immatriculation d'une société nouvelle		oui
Apport partiel d'actif		oui
Immatriculation après cession de bail		oui
Immatriculation après cession de fonds de commerce		oui
Augmentation ou réduction de capital social		oui
Reconstitution de capital social	non
Fusion - projet et réalisation		oui
Mise en location gérance ou fin de location gérance		oui
G.I.E. d'une société		oui
G.I.E. d'un artisan	non
G.I.E. d'un commerçant	non
G.I.E. quelque soit l'objet de l'annonce	non
Poursuite de l'activité		oui
Modification de l'activité	non
Reprise de l'activité	non
Immatriculation / radiation d'un établissement complémentaire	non
Immatriculation / radiation d'un établissement secondaire	non
Immatriculation / radiation d'un établissement d'une société étrangère	non
Immatriculation / radiation d'un G.I.E.	non
Transformation d'une société en une autre forme		oui
Cession de parts sociales dans une S.N.C.		oui
Cession de parts sociales dans une société autre que S.N.C.	non
Changement de date de l'exercice social	non
Modification de l'objet social		oui
Changement de dénomination sociale		oui
Transfert de siège social		oui
Prorogation de la durée de la société		oui
Nomination ou départ d'un mandataire social		oui
Départ ou nomination d'un commissaire aux comptes		oui
Modification d'adresse ou dénomination d'un commissaire aux comptes	non
Dissolution anticipée - mise en liquidation		oui
Clôture de liquidation (radiation)		oui
Radiation avec transmission universelle du patrimoine sans liquidation		oui
Mise en sommeil	non

Nos services spécialisés rédigent ou contrôlent vos annonces, en préparent et en assurent la publication en conciliant contraintes légales et économies de publication.


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