Le statut social du créateur d'entreprise

Avant de créer son entreprise, il faut savoir peser le risque en matière de couverture sociale. Il est important de prendre en compte les éventualités de :

- perte d’activité,
- risque maladie et accident,
- constitution de la retraite.

Pour ces différents aspects, le créateur peut choisir entre le statut de salarié et celui de Travailleur Non Salarié (TNS), en fonction de la structure juridique choisie.
Par ailleurs les assureurs proposent aujourd’hui un éventail de solutions qui permet de répondre aux besoins de chacun.

I - Tableau de répartition des statuts

(1) A condition que les fonctions exercées au titre du contrat de travail correspondent à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social.

Remarques concernant les Présidents de SA et de SAS :

Les dirigeants de SA ou de SAS ne sont pas automatiquement assimilés au régime salarié. En effet, sauf disposition contraire des statuts, le dirigeant personne physique peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail sans autres conditions que celles résultant de l'existence d'un lien de subordination avec la société et de la constatation d'un emploi effectif.

Remarques concernant le gérant majoritaire de SARL :

Le gérant majoritaire de SARL ne peut pas être sous le régime salarié même s'il bénéficiait d'un contrat de travail distinct avec son mandat social. En effet, ils ne bénéficient pas du régime de la sécurité sociale. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les employeurs et travailleurs indépendants (régime spécial d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et maternité des non-salariés).

Remarques concernant le gérant de SNC et les commandités :

Le gérant associé de SNC ou les commandités ne peuvent cumuler un contrat de travail avec un mandat social. En effet selon la Cour de cassation, cette qualité est incompatible avec celle de salarié (Cass. soc. 5-4-1974 : Bull. civ. V n° 220).

II - Les critères de choix entre salariés et travailleurs non salariés

Pour arrêter un choix, un ensemble de paramètres sont à prendre en compte : âge du ou des dirigeant(s), durée de cotisation dans le régime de retraite, situation familiale…
Ces critères permettent de déterminer le choix pour l’un des deux statuts qui présentent un certain nombre d’avantages et de limites, limites qui peuvent être compensées par des solutions alternatives.

A) Les régimes de base obligatoires :

(1) Le premier taux correspond aux assurés autres que les artisans, le second taux correspond aux artisans
(2) Hors professions libérales (cotisations forfaitaires différentes selon la profession)
(3) Le premier taux correspond à la tranche A de sécurité sociale, le deuxième taux correspond à la tranche B et C de la sécurité sociale
(4) Assurés autres que les artisans : le premier taux correspond à 1/3 du plafond de sécurité sociale et le deuxième taux correspond aux revenus excédent la première limite
(5) Artisans

Il ressort de cette comparaison que le régime des TNS est moins coûteux, cependant il est également moins protecteur. Pour couvrir ces faiblesses, il existe un certain nombre de solutions alternatives.

B) Les solutions alternatives :

Maladie, maternité : la souscription d’un contrat de mutuelle permet de définir les modalités de rémunération et des risques couverts.

A noter également que les chômeurs créateurs d’entreprise bénéficient, sur demande préalable, d’une couverture sociale gratuite pendant une période de 12 mois.

Chômage : pour les dirigeants deux possibilités sont offertes :

- Le régime de garantie sociale du Medef : concerne les dirigeants mandataires sociaux et chefs d’entreprises en nom personnel (de moins de 59 ans) valides et en activité au moment de leur affiliation. Il offre une couverture en fonction du niveau de protection choisi.

- Assurance chômage du patronat indépendant : permet de couvrir les mandataires sociaux et chefs d’entreprise dont les fonctions s’achèvent à la suite d’une procédure de redressement judiciaire, d’un dépôt de bilan ou d’une révocation de leur mandat social. Elle suppose une inscription auprès de l’association du patronat indépendant.

Des modalités particulières sont prévues pour les patrons créateurs d’entreprises permettant de bénéficier d’une couverture d’une valeur de 9 861 € au cours du premier exercice, moyennant le versement d’une cotisation déductible des résultats de l’entreprise d’un montant annuel de 1 380,48 €.
(Toutefois tenir compte d’une période de carence de 12 mois pour l’ouverture des droits).

Retraite : Loi Madelin, (pour les salariés : art 83 CGI, 82 CGI avec et sans disponibilité) permet de définir librement des versements pour se constituer une retraite a son rythme.

Source : Thierry TREPS (30 novembre 2002)