La société peut-elle être domiciliée chez moi si je ne suis plus gérant ?

La loi indique qu'une société peut être domiciliée dans le local d’habitation d’un particulier si et seulement si ce particulier est le représentant légal de la société (gérant de SARL, président de SA ou de SAS, etc.) ; il n'est donc pas possible de domicilier la société dans le local d'habitation d'un simple associé..
 
Cela signifie tout simplement qu'à partir du moment ou vous n'êtes plus gérant, vous devez absolument changer l'adresse de la société.
 
Bien évidemment, il est toujours possible de domicilier la société dans le local commercial où l'activité est exercée ou de recourir aux services d'une société de domiciliation.

 


 
 
 
Conditions Générales d'Utilisation | Mentions légales
Création société © Copyright NetPME 2003-2008 - Tous droits réservés

Partenaires: Création entreprise - Contrat de travail - Business plan - Bail commercial - Convention collective - Modèle de lettre - Bilan entreprise - Gestion entreprise - Gestion personnel - Certificat de non gage - Test QI - Location vacances Bretagne - Création hébergement site web - Séjour linguistique - Sonnerie - Weblogue - Conseil télécoms