Les formalités de création

Les outils pour le faire

Publiez en ligne votre annonce légale

Nous avons déjà vu les 7 premières étapes du parcours du créateur d’entreprise : l'idée, le projet, l’étude de marché, le prévisionnel financier, le business plan, la recherche de financements, puis l’étude du statut juridique. Je vous propose aujourd’hui d’étudier en détail la huitième étape de votre course de fond, à savoir les formalités de création de votre entreprise.

Dans le cadre d’une entreprise individuelle

Comme certaines activités et professions sont réglementées, le créateur doit vérifier quelles sont les conditions requises pour exercer sa profession et s’il appartient ou non à une profession réglementée. Si c’est le cas, il devra produire un diplôme, justifier d’une expérience ou d’une carte professionnelle, ou bien d’une inscription à un ordre professionnel, … pour immatriculer son entreprise individuelle.

S’adresser au CFE

Si le créateur souhaite avoir le bénéfice de l’ACCRE, il devra impérativement déposer son dossier ACCRE à la DDTEFP du département de son lieu d’installation, avant l’immatriculation de l’entreprise et attendre son récépissé de dépôt de dossier pour aller ensuite s’immatriculer. L’immatriculation se fait soit en ligne, soit en direct auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Bien sûr, d’énormes progrès ont été faits en matière de création en ligne, mais je conseille quand même aux créateurs d’aller faire un tour au CFE pour aller retirer leur dossier d’immatriculation afin de poser en direct leurs questions spécifiques. Le CFE a pour mission de centraliser toutes les pièces de votre dossier et de les transmettre ensuite auprès des différents organismes concernés par la création de votre entreprise.

Le CFE compétent est situé :

- à la Chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale ou industrielle,
- à la Chambre de métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
- à l'Urssaf si l'activité est libérale,
- au greffe du tribunal de commerce, s'il s'agit d'un agent commercial,
- à la Chambre d'agriculture si l'activité est agricole,
- au service des impôts des entreprises pour les autres catégories.

Si vous êtes artisan, vous devrez aller vous immatriculer à la Chambre des Métiers. Mais avant cela, vous devrez effectuer le stage de préparation à l'installation pour les artisans. Il s’agit d’un stage collectif de 5 jours, obligatoire pour les créateurs d'entreprise artisanale et qui coûte environ 230 euros. Des dérogations sont cependant possibles pour ne pas l’effectuer, selon les diplômes et l'expérience professionnelle.

Une liste des organismes de formation habilités est disponible auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat. Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs d'entreprise commerciale ou industrielle, mais il demeure facultatif.

La domiciliation de l’entreprise

Concernant la domiciliation de l’entreprise, les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux s'ils y exercent leur activité.
S'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent également déclarer leur habitation comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant la domiciliation.

Les créateurs peuvent également exercer leur activité chez eux, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, des conditions supplémentaires sont également à remplir :
- il doit s'agir de leur résidence principale,
- l'activité doit être exercée exclusivement par les occupants du local,
- l'activité ne doit pas nécessiter le passage de clientèle ou de marchandises.
Enfin, les créateurs d’entreprise individuelle ne doivent pas oublier qu’ils peuvent aller faire une demande d’insaisissabilité de leur domicile principal devant un notaire avant l’immatriculation de l’entreprise, afin de protéger leur patrimoine personnel.

La dénomination de l’entreprise

Lorsque l’on crée en entreprise individuelle, il n’y a pas à proprement parler besoin de déposer son nom. En effet, on ne distingue pas le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire. Cependant, rien ne vous empêche quand même d’utiliser un nom commercial et pour cela de devoir aller le déposer. Il est donc fortement recommandé de consulter l'INPI pour vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé et de le déposer auprès de l'INPI.

Si vous créez un site Internet, vous devrez également vérifier la disponibilité du nom de domaine que vous envisagez auprès de l'AFNIC, puis déposer votre nom de domaine pour le protéger.

Ouvrir un compte professionnel

Avant d’aller immatriculer votre entreprise, vous devrez aussi aller faire un tour à la banque pour ouvrir un compte professionnel, afin de distinguer nettement ce qui relève de vos dépenses personnelles de ce qui a trait à votre entreprise. Cela n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé.

Déposer le dossier d’immatriculation au CFE 

Lorsque ces formalités sont accomplies, vous pourrez retourner au CFE pour déposer votre dossier complet de demande d'immatriculation.

Sachez qu’en cas de doute sur la manière de remplir les imprimés d’immatriculation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un assistant des formalités, qui pour environ 60 euros prendra le temps de vérifier tout votre dossier et de vous aider à remplir les formulaires correctement, afin d’éviter tout problème administratif par la suite. Ensuite, une fois le dossier bien complété et déposé, le CFE se chargera alors de transmettre le dossier aux différents organismes concernés : Urssaf, service des impôts des entreprises...
Une fois ce dossier déposé, le CFE vous remettra un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation " et, en fonction des CFE et des régions, un numéro unique d'identification.

Dans le cadre d’une société

Avant la rédaction des statuts

Comme pour l’entreprise individuelle, le créateur doit aussi vérifier si son activité est réglementée ou non. Et le cas échéant, il doit s’assurer qu'il remplit bien les conditions requises pour lancer son entreprise.

Egalement comme vu précédemment, il devra aller déposer son dossier ACCRE à la DDTEFP avant son immatriculation et attendre de recevoir sous 15 jours en général son récépissé de dépôt du dossier ACCRE pour pouvoir ensuite procéder à l’immatriculation effective.

Nous conseillons aussi d’aller retirer le dossier d’immatriculation à la Chambre de commerce ou de métier ou au greffe du tribunal de commerce afin de l’étudier en détail.

La domiciliation de la société

Dans le cadre d’une société, le créateur doit justifier au CFE de la jouissance du ou des locaux où il installe le siège social de la société (bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation…).

A noter : la société peut être domiciliée au domicile du gérant :
- sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose,
- pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.

D'autres formes de domiciliation sont possibles : sous-location dans les locaux d'une autre entreprise, recours à une société de domiciliation ou à une pépinière d'entreprise…

La protection du nom commercial

Dans le cadre de la création d’une société, le créateur aura tout intérêt à utiliser un nom commercial pour bien se faire identifier et il devra donc réaliser les démarches d’antériorité auprès de l’INPI, puis le déposer pour être tranquille.

Les apports en nature

Si le créateur souhaite faire des apports en nature, il devra faire intervenir un commissaire aux apports. Une liste de commissaires aux apports est disponible auprès des tribunaux de commerce.

La rédaction des statuts

Bien rédiger ses statuts, c’est primordial, car ceux-ci peuvent avoir des conséquences juridiques, fiscales et sociales importantes. Vous disposez sur ce site de kits complets de création de société. Vous pouvez les faire relire par un juriste avant d’aller les déposer. Vous pourrez trouver des juristes qui relisent gratuitement les statuts dans les permanences des chambres de commerce.

Concernant la nomination du gérant, il peut être nommé soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Il faut préciser dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs, sa rémunération.

Vous aurez peut-être besoin d’établir aussi un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. En effet, pendant la période précédant la création, le dirigeant et/ou les futurs associés auront probablement des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils pourront le faire en signant "au nom et pour le compte de la société .......... en cours de formation". Mais ils devront rappeler l'ensemble de ces achats, démarches et engagements (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel, etc.) dans un acte qui sera annexé aux statuts. La signature des statuts par les associés vaudra alors reprise de ces actes par la société.

Une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts du siège de la société.

L’étape de la banque

Une fois vos statuts prêts et validés par un expert, vous pourrez alors aller les déposer au centre des impôts et aller rencontrer votre banque avec votre business plan + un exemplaire de vos statuts. Vous pourrez alors demander d’ouvrir un compte professionnel et déposer dessus les fonds constituant votre apport en espèces sur un compte bloqué. La banque devra lors vous donner un certificat de dépôt des fonds. Ces fonds seront ensuite débloqués, dès que vous pourrez présenter votre Kbis à la banque.

Avant l'immatriculation, la publication de l’annonce légale

Avant d’aller immatriculer l’entreprise, vous devrez publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Comptez environ 200 euros pour cela. Cet avis doit indiquer : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Vous trouverez à votre CFE la liste par département des journaux d’annonces légales. La demande de publication de votre annonce légale peut également être faite en ligne.

L’immatriculation de la société

Une fois réunis tous les documents demandés par votre CFE, vous pourrez alors déposer votre dossier complet.

Celui-ci devra comporter (liste variable selon les CFE) :

- 2 exemplaires des statuts,
- le journal d'annonces légales ou une copie de la demande d'insertion de l'avis,
- une attestation sur l'honneur de non condamnation du gérant ainsi qu'une photocopie de sa carte nationale d'identité,
- le certificat de domiciliation de l'entreprise,
- l'acte de nomination du gérant (s'il ne l'a pas été dans les statuts).

Les outils pour le faire

Publiez en ligne votre annonce légale

A partir de ce moment, la société est en cours d'immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son enregistrement au registre du commerce et des sociétés. Une fois le dossier complet déposé, le CFE remet, gratuitement et sans délai au créateur, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et, dans certains cas, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Voilà votre parcours du combattant touchera pratiquement à sa fin et ce sera la grande aventure qui pourra alors débuter…

La prochaine fois, nous verrons les actions à mener lors de l’installation de l’entreprise.


Source : Valérie WEILL, consultante en création d'entreprise
Contact : www.accompagnement-createurs-entreprise.fr