Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Une des nombreuses questions auxquelles le futur dirigeant d’entreprise doit répondre est la suivante : est-il préférable que mon entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ?

Il est évident qu’il n’existe pas une seule bonne réponse à cette question, les réponses appropriées pouvant être différentes selon les situations. D’un point de vue fiscal, l’existence d’autres revenus et l’assujettissement, par ailleurs, à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peuvent inciter à interposer une société soumise à l’impôt sur les sociétés entre le contribuable et l’activité professionnelle exercée afin de bénéficier au mieux du plafonnement de l’ISF et du bouclier fiscal. Par ailleurs, outre la fiscalité, d’autres éléments doivent être pris en considération pour faire ce choix. Ainsi, en fonction de l’activité en cause, un minimum d’apport peut être préférable ou, au contraire, n’est pas nécessaire, ce qui implique ou pas le choix de telle forme sociale à laquelle un seul régime fiscal est peut-être associé. Une forme sociale peut être à privilégier en raison de son encadrement légal accru qui peut rassurer les partenaires. Cette forme sociale peut, à l’inverse, apparaître trop lourde et trop couteuse pour d’autres. Le nombre de personnes associées au projet ou l’étendue de la responsabilité des associés peut aussi amener à favoriser une forme sociale au détriment d’une autre, alors qu’un seul régime fiscal est associé à cette forme sociale. L’impact des cotisations sociales propres à chaque régime et les protections auxquelles ces cotisations donnent droit doivent être également pris en compte.

Même si, comme nous venons de le rappeler, de nombreux éléments doivent être pris en compte, il n’est pas inutile de faire le point sur cette question à partir d’un angle uniquement fiscal pour clarifier l’enjeu fiscal de cette question.

L’entreprise individuelle

Une entreprise individuelle, c’est-à-dire une entreprise dépourvue de cadre social et qui n’est donc pas une société, sera soumise à l’impôt sur le revenu. Il faut noter qu’une entreprise individuelle peut comporter plusieurs personnes si elle a des salariés. Il n’y a néanmoins qu’un seul exploitant. La personne physique qui exploite cette entreprise devra ajouter son résultat professionnel imposable à ses autres revenus pour soumettre l’ensemble au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition le plus élevé du barème de l’impôt sur le revenu est actuellement de 40 % pour la fraction du revenu d’ensemble supérieure à 67.546 € selon le projet de loi de finances pour 2008 applicable aux revenus perçus en 2007. Le premier taux de 5,5 % s’applique pour la fraction du revenu comprise entre 5.687 € et 11.344 € selon le projet de loi de finances pour 2008 applicable aux revenus perçus en 2007. En fonction de l’activité de l’entreprise, le résultat imposable de l’entreprise individuelle sera imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités industrielles ou commerciales, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales ou dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.

Ce résultat professionnel sera à ajouter aux autres revenus éventuellement perçus (par exemple, revenus de capitaux mobiliers comme les dividendes ou les intérêts ou revenus fonciers perçus d’un immeuble donné en location) afin de former le revenu d’ensemble du foyer fiscal. Le revenu d’ensemble du foyer fiscal sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont le taux marginal a été rappelé ci-dessus. Différentes contributions sociales (CSG au taux actuellement fixé à 7,5 % dont 5,1 % sont déductibles, CRDS au taux actuellement fixé à 0,5 %) seront également dues.

Les sociétés

Le chef d’entreprise peut souhaiter, pour diverses raisons fiscales ou non fiscales, exploiter son entreprise sous une forme sociale, c’est-à-dire via une société. Deux grandes catégories de sociétés doivent être distinguées d’un point de vue fiscal :

- les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
- Les sociétés non soumises de plein droit à l’IS 

De nombreux éléments fiscaux et non fiscaux (notamment l’impact des cotisations sociales et le bénéfice des régimes associés à ces dernières) doivent être pris en considération pour choisir la forme d’une entreprise et le régime d’imposition qui peut y être lié.

L’appréciation de ces éléments dépend de la situation de chacun. Il n’existe pas une seule bonne solution. Au contraire, plaquer une solution standard à toutes les situations emporte souvent des conséquences défavorables. L’assistance d’un conseil peut être utile, si celui-ci est avisé, pour déterminer les éléments essentiels à prendre en considération. En tout état de cause, un choix simple et raisonnable associant un degré de sophistication en phase avec la situation et le bénéficiaire est souvent le meilleur.


(Octobre 2007)
Vincent Chaulin - Avocat à la Cour Spécialiste en Droit Fiscal
http://www.chaulin-avocat.com