L'impôt sur les sociétés

Après clôture des comptes de l'exercice, le résultat courant avant impôts doit être déclaré auprès des services fiscaux.

Dans tous les cas, même si le résultat est négatif, les sociétés devront s'acquitter de l'IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle). Cet impôt est déterminé en fonction de la tranche dans laquelle se situe le chiffre d'affaires TTC. Il constitue une avance récupérable sur l'IS de l'année d'exigibilité et des deux exercices suivants.

Si le résultat de l'exercice est négatif, l'entreprise pourra faire un report du déficit et réduire ainsi le résultat de l'exercice suivant. A défaut d'un résultat suffisant, il pourra être reconduit jusqu'à la cinquième année après l'exercice déficitaire.

Si ce résultat est positif, ce bénéfice sera imposé dès le premier franc. L'imposition est actuellement calculée sur la base de 33 1/3 % sur le résultat.

Cependant, afin de venir en aide aux petites et moyennes entreprises, la Loi de Finances pour 2001 a mis en place un dispositif de réduction de l'imposition sur les sociétés. Ce dispositif s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 Millions Euros (50 MF) et dont le capital est détenu de manière directe ou indirecte, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour ces entreprises, le bénéfice imposable sera taxé à :

- 25 % dans la limite de 38100 Euros (250000 F) par période de 12 mois, pour les exercices ouverts en 2001
- 15 % dans la limite de 38100 Euros (250000 F) par période de 12 mois, pour les exercices ouverts en 2002