Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME

Le début d’année est toujours l’occasion de faire le point sur les nouveautés fiscales introduites par les lois de finances votées en fin d’année passée. La loi de finances pour 2007 comporte ainsi plusieurs dispositions utiles. Nous proposons de nous arrêter plus particulièrement sur l’intéressant mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital des PME susceptible d’intéresser les PME, leurs dirigeant ou leurs associés. D’autres dispositions fiscales susceptibles d’intéresser ces personnes contenues dans la loi de finances pour 2007 ou la loi de finances rectificative pour 2006 seront évoquées très prochainement.

Ce dispositif de réduction d’impôt sur le revenu tendant à favoriser les souscriptions aux PME non cotées existe depuis 1994. Il est prévu à l’article 199 terdecis-0 A du Code général des impôts (CGI). Il vise à aider les PME à se constituer des fonds propres suffisants et stables, une obligation de conservation des titres pendant cinq ans conditionnant l’octroi définitif de cette réduction d’impôt. Il a été modifié une nouvelle fois par la loi de finances pour 2007 (art. 59, IV et VI). Il devait prendre fin au 31 décembre 2006 mais a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2010.

Une réduction d’impôt non négligeable

Selon ce dispositif, les versements au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisés à compter du 1er janvier 2007 par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % de ces versements dans la limite de 20.000 € pour les contribuables célibataires et de 40.000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition commune. La fraction de versement excédant, le cas échéant, ces limites ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Ainsi, un contribuable célibataire qui souscrirait en 2007 au capital d’une société nouvelle pour un montant de 90.000 € pourra bénéficier, sous réserve que les conditions mentionnées ci-dessous soient respectées, d’une réduction d’impôt de 5.000 € (20.000 € x 25 %) au titre de l’imposition des revenus 2007. La fraction excédentaire des versements (soit 90.000 € - 20.000 € = 70.000 €) peut bénéficier d’un report sur les quatre années suivantes dans la limite annuelle de 20.000 €. Il bénéficiera ainsi d’un réduction d’impôt de 5.000 €, soit 20.000 € x 25 % au titre de l’imposition des revenus 2008, des revenus 2009 et des revenus 2010 et d’une réduction d’impôt de 2.500 €, soit [70.000 – (20.000 x 3)] x 25 % au titre des revenus 2011. La souscription de 90.000 € aura donc permis dans cet exemple une réduction d’impôt de 22.500 €. Le montant maximale de la réduction d’impôt peut se monter à 25.000 € pour un contribuable célibataire et à 50.000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition commune.

Des conditions strictes concernant la société bénéficiaire

Les conditions du bénéfice de ce dispositif liées aux sociétés bénéficiaires, qui ont été sensiblement modifiées pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2007 (même décidés avant), sont les suivantes :

a) Les titres de la société bénéficiaire des versements ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, c’est-à-dire ne doivent pas être cotés.

b) La société bénéficiaire des versements en numéraire doit avoir désormais son siège social dans un Etat membre de la Communauté Européenne comme la France ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (c’est-à-dire l’Islande ou la Norvège, mais pas le Liechtenstein).

c) Elle doit être soumise, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sans en être exonérée totalement ou partiellement de façon permanente ou devrait y être soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.

d) La société bénéficiaire des versements doit, en principe, exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

e) La société bénéficiaire des versements doit être une PME autonome au sens de l’annexe I du règlement européen CE 70/201 de la Commission du 12 janvier 2001 relatif à l’application des articles 87 et 88 du Traité sur la Communauté Européenne aux aides d’Etat en faveur des PME tel que modifié par le règlement européen CE 364/2004 du 25 février 2004. Sont donc concernées les entreprises autonome qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. En principe, le capital de la PME peut être possédé qu’à 25 % au plus par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif excède 250 employés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 50 millions d’euros ou dont le total annuel de bilan excède 43 millions d’euros.

Il est possible faire bénéficier de ce dispositif les souscriptions en numéraires réalisées au profit d’une société vérifiant l’ensemble des conditions prévue ci-dessus, à l’exception de celle tenant à son activité, si elle a toutefois pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d) ci-dessus. Des modalités spécifiques de détermination de la fraction de la souscription prise en compte pour la détermination de la réduction d’impôt existent dans ce cas de figure.

Les conditions propres à la personne physique qui souscrit au capital de la PME

Il est important de souligner que, lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de cinquième année suivant celle de la souscription, il est, en principe, pratiqué au titre de l’année de la cession une reprise des réductions d’impôt obtenues. Les mêmes règles s’appliquent en cas de remboursements des apports en numéraire aux souscripteurs. Des aménagements existent cependant en cas de licenciement, d’invalidité ou de donation.

Il faut également rappeler que le bénéfice de cette réduction d’impôt ne se cumule avec celui de différents autres dispositifs fiscaux avantageux comme, par exemple, celui du PEA ou celui des souscriptions au capital des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque visées à l’article 208 D du CGI.

Enfin, il faut noter que certaines obligations déclaratives doivent être respectées. Ainsi les sociétés doivent assurer le suivi de ces opérations sur des comptes spéciaux ouverts au nom des souscripteurs, délivrer des états individuels à ces derniers et déclarer les cessions de titres à l’administration fiscale. Les souscripteurs doivent, quant à eux, joindre à leur déclaration de revenus l’état individuel mentionné ci-dessus fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit.

Conclusions pratiques

Avant de chercher à bénéficier de ce régime, il convient donc de s’assurer que les conditions de son bénéfice qui sont, comme nous l’avons vu, nombreuses et parfois complexes, sont bien toutes strictement respectées. Toutefois, ce mécanisme semble suffisamment avantageux pour chercher à en bénéficier. Les PME en quête de fonds propres et leurs dirigeants doivent donc toujours avoir ce mécanisme à l’esprit.

Ce mécanisme s’adresse donc en priorité aux personnes durablement associées, conformément au but de ce dispositif qui est de renforcer et de stabiliser les fonds propres des PME. Les fondateurs dirigeants ne pouvant, le plus souvent, bénéficier du PEA pourront profiter à plein de cette réduction d’impôt sur le revenu.


(Février 2007)
Vincent Chaulin - Avocat à la Cour Spécialiste en Droit Fiscal