Réel normal

Le régime réel normal concerne obligatoirement les entreprises industrielles, commerciales et artisanales dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à :
- 760000 Euros HT ( 5 MF) pour les activités de vente de marchandises
- 230000 Euros HT ( 1,5 MF) pour les activités de prestations de services

Les contraintes de ce régime sont plus lourdes car les entreprises sont obligées de tenir une comptabilité respectant le plan comptable et de publier ses comptes annuels. La TVA doit être déclarée et payée chaque mois.


 
 
 
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