Le fonctionnement de la société à responsabilité limitée (SARL)

Pour la création de votre SARL, vous allez notamment devoir traiter les questions suivantes :

Quel sera le capital de départ de la SARL ?

Depuis une loi du 1er août 2003, le Code de commerce n’impose plus de montant minimum pour le capital social d’une SARL. Le montant du capital social peut donc être déterminé librement par les associés, qui peuvent ainsi décider que le capital social sera limité à un euro. Il est néanmoins possible (et même fortement recommandé) de prévoir un montant plus important, ce qui permet de donner à la société une crédibilité supérieure à l’égard des banques et de ses partenaires.

Le conseil de l’avocat

" Si aucun capital minimum n’est exigé pas la loi, il faut toutefois éviter de créer une société sous-capitalisée. Dans une telle hypothèse, les associés pourraient en effet se voir reprocher, dans le cadre d’une procédure collective, le fait que l’insuffisance de financements initiaux ait contribué à la défaillance de l’entreprise, engageant ainsi leur responsabilité. " Marc-Etienne Sébire

Qui sera gérant? Quelle responsabilité encourt-il?

Dans une SARL, la gestion de la société est assurée par le "gérant", qui dispose de pouvoirs très étendus. Il est possible de nommer plusieurs gérants : vis-à-vis des tiers, les co-gérants ont des pouvoirs identiques et peuvent donc, chacun individuellement, engager la société. Ces pouvoirs importants entraînent des obligations particulières à la charge du gérant et si un associé peut être dormant, ce ne doit pas être le cas du gérant qui peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute (et la négligence est une faute).

Quel est le régime social et fiscal applicable au gérant ?

Le régime social et fiscal applicable au gérant doit également être étudié avec attention.

Quel sera le contrôle des associés sur le gérant ?

Le conseil de l’avocat

" Pour limiter les risques de mésentente entre associés, il est souvent bon de coucher sur le papier les droits et engagements des uns et des autres. Vous pouvez donc avoir intérêt à conclure, en plus des statuts, un pacte avec les autres associés, voire avec seulement certains d’entre eux. Cela est particulièrement vrai pour les associés qui ne sont pas gérants et qui peuvent, par le pacte, obtenir un droit de regard sur certaines décisions importantes affectant la société. " Marc-Etienne Sébire

Les outils pour le faire...

Modèle de pacte d’associés

Pour contrôler la gestion de la SARL par le gérant, les associés disposent de droits. Ces moyens de contrôle peuvent par ailleurs être renforcés par la conclusion d’un pacte d’associés.

Comment rémunérer les associés ?

Dans une SARL, les associés peuvent être rémunérés par le versement de dividendes, qui sont prélevés sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice écoulé.

Allez-vous créer une SARL classique ou une SARL à capital variable ?

Dans une SARL à capital variable, les augmentations ou réductions de capital peuvent être effectuées de façon simplifiée (notamment sans avoir à respecter la procédure d’augmentation ou de réduction du capital d’une SARL classique et sans avoir à effectuer les mesures traditionnelles de publicité), à conditions qu’elles ne conduisent pas à réduire le capital en dessous du capital minimum prévu dans les statuts ou à augmenter le capital au dessus du capital maximum prévu dans les statuts. La SARL à capital variable est donc plus souple si vous souhaitez procéder à de nombreuses augmentations de capital.

La pensée du jour

«Chaque avantage présente des risques inhérents. »

Les décisions de jurisprudence sur la sous capitalisation concerne souvent des structures à capital variable qui annoncent un capital important mais jamais libéré. Si commercialement et au niveau des coûts juridiques c’est intéressant, lors de la fin de la structure, cela peut être très gênant.

Néanmoins, la SARL à capital variable jouit souvent d’une moins grande crédibilité par rapport à une SARL classique (d’autant que tous les actes et documents émanant de la société doivent indiquer qu’il s’agit d’une "SARL à capital variable au capital de XX euros"). Sauf le cas où vous souhaiteriez procéder à de nombreuses augmentations de capital, il est donc généralement préférable de créer une SARL classique.

Comment créer une SARL ?

Si vous choisissez de créer une SARL, vous trouverez dans l’article cité ci-dessous une description des différentes étapes à franchir et des formalités à accomplir. Cela vous conduira dans un premier temps à rédiger les statuts de la société. Après l’accomplissement des formalités décrites, votre société obtiendra son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ce qui fera d’elle une véritable personne morale...