Quelle protection sociale ?

Il y a encore peu de temps, de nombreux entrepreneurs individuels ont préféré exercer leur activité sous la forme d’une société pour bénéficier d’un régime social (celui des salariés) qui était alors beaucoup plus favorable. Le législateur est cependant intervenu et le régime social de l’entrepreneur exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle s’est considérablement rapproché du régime social applicable à un salarié.

Les commerçants, artisans et membres des professions libérales sont soumis au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles (TNS). Ce régime est financé par les cotisations des travailleurs non-salariés en activité. Les cotisations (assurance maladie-maternité, assurance vieillesse, assurance invalidité-décès, allocations familiales et allocations accident du travail) sont calculées sur la base d’un pourcentage des résultats de l’entreprise individuelle (seuls les revenus professionnels de l’entrepreneur sont pris en compte).

Pour les personnes qui exercent en société, le statut social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié) dépend du type de société et de sa situation personnelle.

La pensée du jour

« Les abus de la liberté tueront toujours la liberté.»

Attention : Suite à des jurisprudences, les associés de SELARL doivent aussi bien déclarer leurs rémunérations que leurs dividendes pour le calcul de leurs cotisations sociales. Si la création d’une SELARL était envisagée pour bénéficier de dividendes non taxés, il est inutile de vous lancer.