Aides et exonérations sociales pour les créateurs d'entreprises et leurs salariés

Deux types d'aides et exonérations sociales existent dans le cas de la création ou la reprise d'une entreprise.

Les premières concernent tout d'abord le créateur ou repreneur lui-même. Ainsi, il peut bénéficier de certaines exonérations, notamment lorsqu'il crée une entreprise à la suite d'une période d'indemnisation par les ASSEDIC.

Toutefois, le créateur peut également devenir très rapidement lui-même employeur, et il pourra également bénéficier d'aides et d'exonérations en cas d'embauche d'un salarié.

Si le nombre de ces mesures incitatives à la création d'emplois ont diminué depuis quelques mois (certaines dispositions intéressantes ayant été notamment abrogées par une loi du 17 janvier 2003), certaines restent toutefois encore particulièrement incitatives.

Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été mises en place, notamment par la Loi du 1er août 2003 dite " Loi Dutreil ".

1- les Aides et exonérations accordées au créateur d'entreprise

- Aides

Certaines aides sont directement accordées au créateur d'entreprise, outre celles qui sont accordées à l'entreprise nouvellement créée elle-même, comme les Primes d'Aménagement du Territoire et les Primes Régionales à la Création d'Entreprise.

Ainsi, si le propos de cet exposé n'est pas de présenter directement ces aides, qui ne sont pas directement des aides à titre social, il peut être toutefois utile de présenter les trois principales, qui sont les suivantes :

- L'avance remboursable pour certains bénéficiaires de l'ACCRE : dispositif EDEN - Encouragement au développement d'entreprises nouvelles.

- L'aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées demandeurs d'emploi

- Les prêts d'honneur accordés par les fondations, associations et clubs de créateurs pour la constitution des fonds propres. Les ressources peuvent provenir de particuliers ou d'entreprises (avec déduction fiscale pour les donateurs).

Des informations plus précises concernant ces aides peuvent être notamment obtenues sur le site de l'APCE (Agence pour la création d'entreprise).

- Exonérations

Deux types d'exonérations sont prévues pour le créateur d'entreprise, selon sa situation. Ainsi, le Législateur a prévu une exonération plafonnée des charges sociales tant pour le salarié-créateur d'entreprise, que pour le demandeur d'emploi.

- Exonérations de charges sociales pour le salarié-créateur d'entreprise

L a loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique publiée au journal officiel du 5 août 2003 contient des dispositions prévoyant la possibilité pour un employé de rester salarié de son employeur tout en développant une activité, par le biais de la création d'une entreprise, en bénéficiant d'un aménagement de ses horaires de travail.

Cet aménagement peut se traduire soit pas un congé création, soit par un passage du salarié d'un temps complet à un temps partiel.

Toutefois, l'apport majeur de cette Loi est la possibilité pour le salarié - créateur d'entreprise de ne cotiser qu'au seul titre de son activité salarié et non, comme précédemment, au titre à la fois du régime salarié et du régime des non-salariés.

Cette mesure est entrée en vigueur et s'applique pour toutes les entreprises créées à partir du 1er janvier 2004.

Les conditions ont fait l'objet de précisions par décret (Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003) :

• l'activité salarié doit être antérieure à la création de l'entreprise : le nombre d'heures d'activité salariée ou la durée équivalente devant avoir été effectuée préalablement à la date de création ou de reprise de l'entreprise est fixée à 910 heures au cours des douze mois précédant la date de cette création ou de cette reprise ;
  
  
• un nombre minimal d'heures devra être effectué au titre de l'activité salariée, que ce soit sous forme de temps partiel ou de période d'activité pleine en cas de congé formation : Ce nombre est fixé à 455 heures pendant les douze mois suivant cette date de création ou de reprise ;
  
  
• La cotisation unique est applicable dans la limite d'un plafond de revenus afférents à l'activité nouvellement créée : ce plafond est aujourd'hui fixé à 120% du SMIC, soit, pour décembre 2003, 1371 euros.

Dans ce cas, les modalités de l'exonération seront les suivantes :

• L'exercice de la seconde activité pourra se faire tant sous le régime des non-salariés que sous le régime des salariés, si l'activité de créateur relève du statut salarié, (cotisations patronales et salariales).
  
  
• Les cotisations concernées sont les suivantes : maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales (sont donc exclues les cotisations d'assurance-chômage, accident du travail et retraite complémentaire).
  
  
• Enfin, l'exonération est limitée aux 12 premiers mois d'exercice de l'activité de la nouvelle entreprise, ou de la reprise.

L'exonération prévue par ces dispositions est particulièrement intéressante pour le créateur dans la mesure où elle lui permet de disposer d'une période probatoire, et de " tester " ainsi ses capacités de créateur, ainsi que le potentiel de développement de sa jeune entreprise.

- Exonérations de charges sociales pour le salarié-demandeur d'emploi

Cette mesure concerne les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) et consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.

Sont notamment concernés :

• les demandeurs d'emploi, indemnisés par les ASSEDIC ou susceptibles de l'être (allocation d'assurance chômage ou allocation spécifique de conversion, ou allocation d'insertion ou allocation de solidarité spécifique),
  
  
• les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE,
  
  
• les bénéficiaires de l'API (allocation de parent isolé),
  
  
• les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité.

L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève d'un régime de salarié.

L'exonération est totale (à l'exception du régime de retraite complémentaire) pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.

Pour les autres bénéficiaires, l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC.

Dans ces deux cas, quelque soit le régime (salarié ou non-salarié), l'exonération porte sur les cotisations (patronales et salariales pour les salariés) correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et au risque accident du travail (uniquement pour les créateurs salariés ou assimilés).

Ainsi, pour les créateurs ayant le statut de TNS (travailleurs non salariés) ceux-ci peuvent adhérer pour le risque accident du travail à l'assurance volontaire, en versant les cotisations correspondantes.

Il faut toutefois savoir que sans tous les cas, la CSG et la CRDS ne sont pas exonérées.

Enfin, il est important de noter que l'exonération doit être demandée par le créateur ou repreneur, AVANT la création ou la reprise de l'entreprise, quelque soit le statut du repreneur, en envoyant aux caisses une attestation délivrée par la DDTEFP.

2- les Aides et exonérations accordées dans le cadre de l'embauche de salariés par le créateur d'entreprise

Si le nombre des aides et incitations à l'embauche des premiers salariés s'est considérablement réduit depuis quelques mois, quelques dispositions sont toutefois encore applicables, et offrent des avantages non négligeables pour le créateur qui souhaite embaucher.

- Aide dégressive à l'employeur

Cette aide prévoit la possibilité pour l'employeur (relevant du champ d'application du régime d'assurance-chômage) de bénéficier d'une aide dégressive, en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi inscrit depuis plus de 12 mois (3 mois pour les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus).

Le montant de l'aide est dégressive et égal au pourcentage du salaire mensuel brut d'embauche. Son montant est fixé à 40% la première année, 30% la deuxième et 20% la troisième et dernière année, en cas d'embauche en Contrat à Durée Indéterminée.

Toutefois, en cas d'embauche sous forme de Contrat à Durée Déterminée, l'aide est de 40% du salaire brut le premier tiers du contrat, 30% le deuxième tiers, et 20% le dernier tiers.

L'aide est versée mensuellement par l'Assedic à l'employeur, ce dernier devant en faire la demande.

- Nouvelle réduction de cotisations

Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 1er juillet 2003, et remplace notamment l'ancienne réduction unique de cotisation sur les bas salaires, ainsi que l'allègement de cotisation " 35 heures ".

Il faut savoir que ce nouveau dispositif s'appliquera au 1er juillet 2005 à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,7 fois le SMIC.

La formule définitive de calcul de la réduction entrera donc en vigueur à cette date.

Toutefois, avant le 1er juillet 2005, la loi a prévu une période transitoire, différente selon que l'entreprise bénéficie ou non de l'allègement " 35 heures ".

Ainsi, pour les entreprises bénéficiant de cet allègement, le coefficient maximal de réduction est de 26%.

Pour les entreprises ne bénéficiant pas de cet allègement :

• du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 : le coefficient maximal de réduction est de 20,8% pour les rémunérations inférieures à 1,5 fois le SMIC ;
  
  
• du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 : le coefficient maximal de réduction est de 23,4% pour les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC.

Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, et est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient.

Cette réduction s'applique uniquement sur les cotisations patronales (en sont exclues les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance-chômage), les cotisations salariales restant dues dans leur intégralité.

- Autres aides et exonérations

Il existe également d'autres aides, moins récentes, mais toujours applicables, qui peuvent, bien qu'elles ne concernent généralement qu'une faible partie des actifs, parfois trouver à s'appliquer dans certains cas.

Parmi ces aides, on retrouve notamment les suivantes :

• le contrat d'orientation

Il s'agit d'un contrat de formation en alternance à destination des jeunes de moins de 25 ans, qui ouvre droit à exonération des cotisations patronales, au remboursement des frais d'orientation professionnelle (7,62 euros par heure) ainsi qu'au remboursement d'une partie des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale.

Par ailleurs, ce contrat est à durée déterminée, et peut faire l'objet d'une rémunération réduite, le minimum étant fixé entre 30 et 65% du SMIC suivant l'âge.

La contrepartie est une formation obligatoire, d'une durée de 20 à 25% selon les cas de la durée totale du contrat, 75% de ces actions de formations devant être réalisées en externe (organisme de formation).

• Contrat emploi consolidé

Ce contrat permet d'obtenir une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et une aide de l'Etat en contrepartie de l'embauche d'une personne rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.

Sont ainsi notamment concernés les demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de 50 ans, les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ainsi que les personnes handicapées.

L'aide accordée de prise en charge de la rémunération est dégressive sur 5 ans (de 60% à 20%) et est limitée à 120% du SMIC.

L'exonération de cotisation est également plafonnée pour un salaire n'excédant pas 120% du SMIC, dans la limite de 30 heures hebdomadaires, également pendant 5 ans.

Par ailleurs, une prise en charge de la formation est également prévue, à hauteur de 3,35 euros / heures, plafonnée à 400 heures.

Dans tous les cas, en cas de doute sur une aide ou une exonération dont peut bénéficier un créateur d'entreprise, tant à l'égard de son propre statut qu'à l'égard de celui d'un salarié qu'il souhaiterait recruter, il peut être utile de s'adresser à l'URSSAF afin de demander plus de précisions concernant les régimes d'application de celles-ci.

(19 février 2004)
Vincent VOINCHET-GOSSELIN
Avocat au Barreau de Paris